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renaitre




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Date d'inscription : 19/03/2010

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MessageSujet: Bon à savoir    Bon à savoir  EmptyJeu 8 Sep - 10:18

En France, les courriels adressés à des personnes sont considérés comme faisant partie de la correspondance privée, au même titre qu’un courrier papier.
Leur divulgation non autorisée par les différents intervenants relève de la violation du secret des correspondances, et engage la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction sur le fondement de l’article 226-15 du Code pénal français[8]. Le fait d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer une correspondance privée est donc passible de un à trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende.
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